Amendement n° 1029 de Mme Géraldine Bannier à l'article 24 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « , en tenant compte du nombre d’établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat par secteur géographique concerné. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la portée de l’objectif de mixité sociale. Il n’est pas possible, dans de petites communes rurales, avec une seule école privée et de faibles effectifs, d’agir en quoi que ce soit, sur la mixité sociale. L’objectif est ainsi très louable mais en pratique inapplicable pour ces communes, et le cas peut être fréquent dans certaines régions. La mixité doit alors ê… (extrait)