Amendement n° 1034 de Le Gouvernement à l'article 19 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la date d’application fixée à l'article 24 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne. »

L'exposé des motifs

L’article 19 BIS B du présent projet de loi permet de transférer le contrôle en matière de blocage et de déréférencement administratifs de contenus terroristes et pédopornographiques, jusqu’ici exercée par une personnalité qualifiée désignée en son sein par la CNIL, à une personnalité qualifiée désignée en son sein par le CSA. Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de ce transfe… (extrait)