Amendement n° 1036 de Le Gouvernement à l'article 19 bis

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2023. Par dérogation à ce qui précède, ces dispositions, en tant qu’elles concernent la lutte contre la diffusion publique des contenus à caractère terroriste au sens du 2 de l’article 7 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, s’appliquent jusqu’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui tient compte des observations de la Commission européenne sur l’article 19 bis du présent projet de loi, prévoit l’articulation entre les dispositions de cet article 19 bis et celles prévues par le règlement européen (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne. Ce règlemen… (extrait)