Amendement n° 1037 de Le Gouvernement à l'article 19 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après la référence : « c) », insérer les mots : « Lorsqu’ils ont une activité de stockage de contenus, »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’adapter le champ de l’obligation de conservation temporaire des contenus prévue par l’alinéa 16 en tenant compte des différents modèles de fonctionnement des opérateurs de plateformes visés, notamment ceux afférents aux moteurs de recherche.