Adopté.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « Art. 4-2. - Le représentant de l’État dans le département, lorsqu’il constate qu’une association mentionnée au deuxième alinéa de l’article 4 de la présente loi ne prévoit pas dans son objet l’accomplissement d’activités en relation avec l’exercice public d’un culte, met en demeure l’association....(le reste sans changement) »
L’objectif du projet de loi n’est pas de viser les associations d’inspiration confessionnelle dont l’objectif premier est d’exercer une activité non cultuelle. A raison de leur inspiration confessionnelle, elles peuvent être amenées à organiser de manière exceptionnelle des cérémonies ou des rites, le plus souvent pour la satisfaction de leurs membres. Afin d’éviter toute difficulté d’interprétati… (extrait)