Amendement n° 1039 de Mme Laetitia Avia à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « la liste mentionnée au présent alinéa, les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts », les mots : « ladite liste, les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au même 2° ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.