Amendement n° 1040 de Mme Laetitia Avia à l'article 19 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « contenus », insérer le mot : « illicites ». II. - En conséquence, aux alinéas 19 et 24, après le mot : « contenus », insérer le mot : « illicites ». III. - En conséquence, à l’alinéa 34, après le mot : « contenu », insérer le mot : « illicite ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.