Amendement n° 1042 de Mme Laetitia Avia à l'article 19 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 64, après le mot : « demandes », insérer les mots : « d’informations ».

Amendement rédactionnel.