Amendement n° 1046 de Mme Laetitia Avia à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « ligne », insérer les mots : « qu’elle aura préalablement identifié comme ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Cet amendement vise, en réponse aux observations de la Commission européenne sur le dispositif prévu à l’article 19, à clarifier explicitement, pour les personnes à qui le blocage d’un « site miroir » est demandé par l’autorité administrative (telles que les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à internet), l’absence d’obligation générale de surveillance ou de recherche … (extrait)