Adopté.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « cinq premiers alinéas de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État » les mots : « deux premières phrases du premier alinéa de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ainsi qu’aux deuxième à cinquième alinéas du même article 21 ».
Cet amendement vise à corriger l'extension de l'établissement d'un état inventorié des biens meubles et immeubles aux associations mixtes. Le Gouvernement s'était gardé de rendre cette obligation applicable aux associations mixtes, considérant qu'il s'agit d'une atteinte disproportionnée à la liberté d'association. Les obligations qui sont étendues aux mixtes concernent strictement l'exercice du c… (extrait)