Adopté.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elles perçoivent des ressources collectées par appel public à la générosité destiné à soutenir l’exercice du culte, elles sont soumises aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État qui fixe no… (extrait)
La loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique assure la transparence financière des appels publics à la générosité fondés sur des causes scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concoura… (extrait)