Amendement n° 1050 de Le Gouvernement à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « 19-4, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui tire les conséquences de la suppression par la commission spéciale de l’article 36 ter qui créait un article 19-4 dans la loi du 9 décembre 1905.