Adopté.
Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 2.
La commission spéciale a adopté en deuxième lecture un amendement visant à imposer l’établissement et la publication d’un compte d'emploi annuel des ressources collectées suite à un appel public à la générosité destiné à l’exercice du culte. En effet, la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes … (extrait)