Amendement n° 1052 de Le Gouvernement à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « étrangère », insérer les mots : « , d’un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Le présent amendement vise à aligner la rédaction de l’article 30 avec celle retenue à l’article 35 concernant le financement provenant de l’étranger.