Amendement n° 1053 de Le Gouvernement à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, supprimer les mots : « du quatrième alinéa ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « prévue au quatrième alinéa ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Le décret du 16 mars 1906 portant règlement d’application pour l’exécution de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat prévoit déjà des mesures d’application pour l’article 21 de la loi que l’article 33 modifie. Ces dispositions réglementaires seront actualisées. Aussi, les mesures d’application de l’article 21 de la loi du 9 décembre 190… (extrait)