Amendement n° 1055 de Le Gouvernement à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « intéressée », les mots : « ayant intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Pour pouvoir exercer une action, toute personne doit, conformément à l’article 31 du code de procédure civile, justifier d’un intérêt légitime né et actuel mais également direct et personnel. Le présent amendement vient ainsi préciser l’étendue de l’intérêt à agir, dans ce cas il est seulement étendu au représentant de l’Etat et au procureur.