Amendement n° 1060 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses », les mots : « de manifester leurs opinions ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de clarifier les obligations qui s’appliquent aux délégataires de service public ainsi qu’aux titulaires d’un contrat de la commande publique lorsqu’ils exercent une mission de service public. En application du principe de neutralité, ils doivent en effet veiller à ce que leurs salariés ou les personnes sur lesquelles ils exercent une autorité hiérarchique ou un pouvoir… (extrait)