Amendement n° 1066 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 2 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « lorsque » le mot : « si ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à servir ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.