L’article 14 bis AAA est ainsi rédigé : « Le 2° de l’article L.511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'État, des États dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et… (extrait)
Le présent amendement propose de créer un nouvel article 14 bis AAA reprenant la logique de l’article 43 bis dans sa rédaction issue du Sénat et maintenu par la commission de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Cet article créait un nouvel alinéa à l’article L. 511-7 du nouveau code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui permet de refuser ou retirer le statut de réfu… (extrait)