Non soutenu.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « doivent, » insérer les mots : « d’aucune manière que ce soit, »
Il sera ainsi permis d'élargir l'interdiction et ne pas la limiter juste aux statuts ou aux activités effectives. Ainsi, l’opportunité est-elle laissé à la Justice d’interpréter la loi le plus largement possible, sans se limiter aux 2 points cités.