Amendement n° 1077 de M. Jean-Luc Poudroux à l'article 21 bis f

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 131-5 du code de l’éducation est retirée dès lors que la personne en charge de l’instruction en famille d’un enfant fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou délit à caractère terroriste ou d’une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive. Dès que l’autorisation est retirée, l’autorité compétente met en… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser les dispositions prévues par l'article 21 bis F