Amendement n° 1078 de M. Jean-Luc Poudroux à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le choix de l’instruction en famille est l’une des composantes de la liberté d’enseignement qui est par ailleurs reconnue comme un principe à valeur constitutionnelle. Faute de disposer d’éléments d’appréciation concrets sur la réalité de l’instruction à domicile, il convient de supprimer cet article avant toute modification du dispositif existant, qui fait d’ores et déjà l’objet d’une procédure d… (extrait)