Amendement n° 1107 de M. Paul-André Colombani à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la suppression de l'alinéa 4 de l'article 6, qui crée une obligation d'information individuelle des membres d'une association portant sur la signature du contrat d'engagement républicain et sur le contenu de celui-ci, qui doit être mise en œuvre par ladite association. Cet alinéa fait donc peser sur les associations une lourde obligation de part son caractère individuel qui i… (extrait)