Amendement n° 1111 de M. Paul-André Colombani à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’opposent pas aux associations à caractère politique dont le seul objet vise à l’émancipation des peuples ou à la défense des prisonniers politiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de ne pas appliquer les dispositions de l'article 6 aux associations à caractère politique dont le seul objet vise à l'émancipation des peuples ou à la défense des prisonniers politiques. En effet, afin de garantir le respect de la liberté d'opinion politique, le présent article ne saurait, sous couvert de lutte contre le terrorisme islamique, viser à empêcher l'existence de… (extrait)