Amendement n° 1112 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , après avis du Haut Conseil à la vie associative ».

L'exposé des motifs

Compte tenu de l'importance de ce "contrat d'engagement républicain" et des conséquences que celui-ci aura sur la vie associative en France, il est nécessaire que le contenu de ce décret d'application, qui comportera des éléments essentiels d'interprétation des principes, fasse l'objet d'une vaste concertation. Le Gouvernement et la haute administration ne peuvent être seuls à la manœuvre. C'est p… (extrait)