Amendement n° 1115 de M. Michel Castellani à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 20, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « , notamment les cas de harcèlement scolaire portant atteinte gravement à son intégrité morale et physique, ».

L'exposé des motifs

L’article 21 du présent projet de loi a pour objectif d’encadrer strictement la liberté d’instruction à domicile. Quatre cas de dérogations sont prévues par le présent projet de loi: l’état de santé de l’enfant ou son handicap, la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique d’un établissement scolaire, l’existence d’u… (extrait)