Amendement n° 1117 de M. Grégory Labille à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'instruction en famille est une liberté fondamentale garantie par la constitution. Le principe d'autorisation préalable prévu par le présent article va donc à l'encontre de cette liberté et serait donc inconstitutionnel. En instaurant ce régime d'autorisation, le gouvernement va punir une très large majorité de familles réalisant l'instruction en famille qui respectent les principes de la Républi… (extrait)