Amendement n° 1119 de Mme Béatrice Descamps à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que des exemples de projets éducatifs tels que prévus au 4° de l’article L. 131-5. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend permettre la mise en place d'une aide dans les outils numériques pour les parents qui souhaitent instruire leur enfants à domicile au titre d'une situation propre à l'enfant. En effet cette 4ème condition prévoit la remise projet éducatif par les familles alors que rien ne leur est demandée aujourd'hui. Il est donc nécessaire que l'administration mette à disposition de… (extrait)