Amendement n° 1120 de Mme Béatrice Descamps à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les parents souhaitant réaliser une instruction en famille au titre du 4° peuvent demander avis et conseil à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation pour l’élaboration de leur projet éducatif. »

L'exposé des motifs

L'objectif du présent amendement est de changer la logique des académies qui ne seraient que des autorités de contrôle. Il s'agit ici de prévoir un accompagnement des familles qui souhaiteraient réaliser une instruction en famille au titre du 4ème motif, notamment pour la rédaction du projet éducatif, document que les familles en IEF n'ont jamais eu à rendre pour l'instant.