Amendement n° 1121 de M. Grégory Labille à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, après le mot : « convoquer », insérer les mots : « , dans un délai maximum d’un mois après la demande, ».

L'exposé des motifs

L’objectif du présent amendement est de mettre une limite dans le temps à la convocation qui peut être faite par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation afin que celle-ci n'allonge pas trop le délai de réponse pour les familles. En effet, cette convocation rompant le silence de l'administration, si elle était effectuée juste avant le délai de 2 mois, certaines familles pourraient se… (extrait)