Amendement n° 1126 de M. Grégory Labille à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 47, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 48, substituer aux années : « 2022-2023 et 2023-2024 » les années : « 2023-2024 et 2024-2025 ».

L'exposé des motifs

Amendement de bon sens. Actuellement plus de 50 000 enfants pratiquent l’instruction en famille. Suite à la promulgation de cette loi qui devra d'abord passer le cap du contrôle constitutionnel, les familles ne disposeront que de quelques mois pour préparer et déposer des dossiers dont ils ne connaissent rien pour l'instant. L’administration quant à elle ne disposera que de quelques semaines pour … (extrait)