Non soutenu.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation prévu à l’article L. 131-10 indique que l’instruction de l’enfant répond à toutes les attentes, les personnes responsables de l’enfant peuvent continuer à lui donner l’instruction dans la famille pour l’année suivante après avoir sollicité l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans le délai restant à courir avant que cette autorisation ne leur so… (extrait)
L'objectif du présent amendement est de permettre à un enfant instruit en famille et répondant à toutes les attentes du contrôle annuel de pouvoir continuer cette instruction en famille l'année suivante sans attendre la réponse de l'autorité de l'Etat en matière d'éducation si celle-ci parvenait trop tard ou après la rentrée scolaire. En effet, on ne peut présager que des évènements familiaux ne v… (extrait)