Amendement n° 1129 de M. Christophe Naegelen à l'article 21 bis f

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la référence : « Art. L. 131-11-2. - », insérer les mots : « À titre conservatoire, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « définitivement ». III. - En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer le mot : « définitive ».

L'exposé des motifs

L'objectif du présent amendement est de ne pas attendre le caractère définitif d'une condamnation pour empêcher un parent d'assurer l'instruction à domicile de son enfant au vu de la longueur de certaines procédures.