Amendement n° 1143 de M. Sébastien Chenu à l'article 43 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « De même, le réfugié est alors renvoyé dans son pays d’origine. »

L'exposé des motifs

Il est impensable de garder sur le territoire français des réfugiés condamnés par la Justice et dont il a été prouvé qu’ils représentent une menace grave pour la société française dans son ensemble.