Amendement n° 1145 de M. Paul Molac à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « l’ordre public, ».

L'exposé des motifs

La notion d'ordre public est très vaste et peut être définie comme l'ensemble de la vie en commun sur le plan public, administratif et politique. Compte tenu de l'étendue de la notion, elle peut donner lieu à des interprétations considérables, en fonction des orientations politiques ou idéologiques de ceux qui l'appliquent. C'est pourquoi, eu égard au risque d’arbitraire important de la part du po… (extrait)