Amendement n° 1148 de Mme Laetitia Avia à l'article 19 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le 7 juin 2022. »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision légistique, qui inscrit directement dans la loi la date à compter de laquelle les dispositions de l’article 19 bis B entreront en vigueur.