Amendement n° 1149 de Le Gouvernement à l'article 19 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , en tant qu’elles concernent », les mots : « ne sont pas applicables à ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa , substituer aux mots : « , s’appliquent jusqu’au 6 juin 2022 », les mots : « à compter du 7 juin 2022 ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision.