Amendement n° 1150 de M. Éric Pauget à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « couleur » insérer les mots : « de peau ».

L'exposé des motifs

Après avis de sagesse du Gouvernement et suppression de ce dispositif provenant du Sénat, et dans un soucis de clarté, cet amendement rédactionnel, propose de rajouter les mots "de peau", vise à interdire clairement la possibilité d'interdire la participation d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur couleur de peau. En effet, il est intolérable pour la République qu'un individu … (extrait)