Amendement n° 1157 de Le Gouvernement à l'article 56

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour des motifs tirés des relations internationales de la France ou de la défense de ses intérêts fondamentaux » les mots : « afin de prévenir toute forme d’ingérence étrangère ou de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation » II. - En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. - L’article L. 481-1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les décisions relatives à l’ouverture des établisse… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de clarifier la rédaction de l’article 56 du projet de loi d’une part en visant la contre-ingérence et d’autre part en levant toutes les réserves constitutionnelles qui pourraient être soulevées. En effet, la rédaction actuelle de cet article prévoit un droit d’opposition pour « des motifs tirés des relations internationales de la France ou de la défense de ses intérê… (extrait)