Amendement n° 1158 de Le Gouvernement à l'article 46 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le dispositif proposé par le Sénat pour assujettir aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) les sites de cagnottes en ligne, assimile ces sites à des intermédiaires en financement participatifs (IFP) qui sont soumis à des obligations hors LCB-FT particulières, par exemple en matière d’enregistrement, d’honorabilité et de compétence profess… (extrait)