Adopté.
I. -À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au symbole : « € » le mot : « euros ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 18, à la seconde phrase de l’alinéa 19, à l’alinéa 20, à l’alinéa 36, à l’alinéa 39, à l’alinéa 47 et à l’alinéa 48. III. -À la deuxième phrase de l’alinéa 24, après le mot : « étrangère » insérer les mots : « , d’un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ». IV. - En conséquence, rédiger ainsi la … (extrait)
Cet amendement vise à harmoniser les règles applicables en Alsace-Moselle avec les dispositions du projet de loi, tout en préservant le droit local et le droit concordataire, en effectuant une coordination avec les articles 30 (I-1°), 33 (I-2°) et 34 (II) du projet de loi.