Amendement n° 1161 de Le Gouvernement à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 41.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à clarifier le texte en supprimant l’insertion d’un article (79-XI) qui apparaît inutile car les associations inscrites de droit local disposent déjà de la capacité à acquérir à titre onéreux et posséder tous les biens meubles et immeubles, utiles ou non à la réalisation de leur activité, en vertu de leur pleine capacité juridique. En effet, cette capacité juridique, qu’elles a… (extrait)