Amendement n° 1163 de M. François Pupponi à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour ces mêmes motifs, le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à toutes ouvertures d’établissements, centres culturels ou socio-culturels, où seraient dispensés des enseignements. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour ces mêmes motifs, le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à toutes ouvertures d’établissements, centres culturel… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif proposé par le Gouvernement permet aux préfets d’empêcher l’ouverture d’écoles privées si elles représentent un risque d’ingérence de l’étranger. Cette mesure a été prise suite à la polémique sur l’école construite par la CIMG à Albertville, où le maire avait été obligé par le tribunal administratif de délivrer un permis de construire. La mesure introduite permet donc désormais au pr… (extrait)