Amendement n° 1 de M. Bruno Studer à l'article 17 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’à la diffusion de campagnes d’intérêt général ».

L'exposé des motifs

La loi du 30 septembre 1986 pose actuellement le principe d’un financement intégral de chacune des chaines parlementaires par une dotation annuelle de l’Assemblée à laquelle elle se rattache, en disposant que « chaque assemblée [dote] sa société directement de la totalité des sommes qu’elle estime nécessaires à l’accomplissement de ses missions ». Ces dispositions excluent, de facto, toute possibi… (extrait)