Amendement n° 2 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 19, après le mot : « numérique », insérer les mots : « est une autorité administrative indépendante qui ».
L'exposé des motifs
Il importe que la nouvelle autorité ARCOM reste une AAI.