Amendement n° 7 de M. Raphaël Gérard à l'article 10 octies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat concernant la numérotation des chaînes en Outre-mer. Cette disposition introduite sans concertation ne tient pas compte des spécificités du paysage audiovisuel dans ces territoires.