Amendement n° 10 de Mme Brigitte Kuster à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 104 par la phrase suivante : « Pour l’application du présent I, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique précisément les données d’identification du service en cause, selon les modalités qu’elle définit. »

L'exposé des motifs

L’alinéa 104 dans sa rédaction actuelle crée une ambiguïté qui laisse entendre que l’identification des sites miroirs et services de contournement incomberait aux prestataires. Cela serait disproportionné et incompatible avec les différents textes nationaux et européens. c’est tout particulièrement le cas a regard du règlement internet ouvert qui prévoit que les opérateurs ne peuvent pas influer s… (extrait)