Amendement n° 14 de Mme Brigitte Kuster à l'article 13 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris s’agissant d’ » les mots : « sous réserve des ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de repli. Il vise à clarifier la portée des modifications auxquelles l'ARCOM pourrait procéder. Ainsi, le changement d'obligations quantitatives doit emporter l'application des procédures normales en ce qui concerne les modifications conventionnelles. C'est tout particulièrement le cas de la concertation avec les acteurs du marché concerné. Les obligations quantitatives q… (extrait)