Amendement n° 20 de M. Raphaël Gérard à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 17° Des indicateurs synthétiques relatifs à la contribution des éditeurs de services à la représentation dans leurs programmes de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, permettant d’apprécier le respect des objectifs fixés au troisième alinéa de l’article 3-1. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que l’ARCOM publie chaque année des indicateurs synthétiques concernant la contribution des éditeur de services audiovisuels à une meilleure représentation de la diversité, y compris dans sa dimension ultramarine, au sein de leur programmes afin de renforcer le travail d’évaluation réalisé à l’heure actuelle par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le cadre du b… (extrait)