Amendement n° 25 de M. Raphaël Gérard à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « régionales » les mots : « de France »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Le présent amendement propose d'introduire dans la loi du 30 septembre 1986 la notion de langue de France telle que définie par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) du ministère de la Culture qui renvoie à un ensemble codifié. Cette modification rédactionnelle avait été introduite par le ministère de la culture au moment de l'exame… (extrait)